Article 49 — Code des douanes

1) Dans le cas où le service des Douanes conteste les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine, à la valeur etc. des marchandises, et si le déclarant n’accepte pas l’appréciation du service, la contestation est portée devant la Commission de Recours en matière de douane instituée par l’article 48 du présent Code.

2) Toutefois, il n’y a pas lieu de recourir à ladite Commission, lorsqu’il est prévu une procédure particulière pour régler la contestation.