Article 47 — Code des douanes

Des Arrêtés du Ministre en charge des douanes fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids, au volume et au nombre et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l’application d’une tare forfaitaire. Les conditions de détermination du poids, de la longueur, de la surface, du volume et du nombre des marchandises déclarées à l’importation ou à l’exportation sont fixées par le Ministre en charge des Douanes ou par l’Autorité déléguée par lui à cet effet.