Droitguinéen

L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 5 - Importations et exportations sans déclaration

Article 431 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Sont réputés importations ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

1) Toute infraction aux dispositions de l’article 425 ci-dessus.

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Code — Code des douanes

Sont réputés importations ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

1) Toute infraction aux dispositions de l’article 425 ci-dessus.