L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 5 - Importations et exportations sans déclaration
Article 430 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
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Code — Code des douanes
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.