Article 421 — Code des douanes

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transports, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende solidaire égale au double de la valeur de l’objet de fraude sur le marché intérieur, ainsi que d’un emprisonnement d’un à six mois, fout fait de contrebande commis par moins de trois individus ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration, lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l’entrée, prohibées ou fortement taxées à la sortie. B‐ Deuxième classe.