Article 357 — Code des douanes

1) Les procès-verbaux énoncent :

• la date et la cause de la saisie ;
• les Articles du Code des Douanes visés ;
• la déclaration qui a été faite au prévenu ;
• les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;
• la nature des objets saisis, leur quantité et leur valeur estimative ;
• la présence ou l’absence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d’y assister, ainsi que ses observations éventuelles ;
• le nom, la qualité et la signature du gardien ;
• le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2) Les procès-verbaux doivent être signés par les saisissants à peine de nullité.