L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 1 - Personnes habilitées à opérer des saisies ‐ Droits et obligations des
Article 354 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les infractions aux Lois et règlements douaniers sont constatées par les Agents des Douanes, le cas échéant, et ce conformément aux conditions fixées par le présent Code, des Agents assermentés d’autres Administrations peuvent constater ces infractions.