L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Vente des marchandises en dépôt
Article 299 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.
L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Vente des marchandises en dépôt
Code — Code des douanes
Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.