L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Provenance
Article 29 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Le pays de provenance est celui d’où les marchandises ont été expédiées en droiture à destination du territoire douanier.
L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 2 - Provenance
Code — Code des douanes
Le pays de provenance est celui d’où les marchandises ont été expédiées en droiture à destination du territoire douanier.