L/2015/007/AN · PARAGRAPHE 1 - Origine
Article 28 — Code des douanes
Code — Code des douanes
1) A l’exportation et sur la demande des exportateurs, l’Administration des Douanes vise les certificats attestant l’origine guinéenne des produits exportés.
2) Ces certificats sont établis et délivrés par les Services compétents dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.