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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 6CHAPITRE 9SECTION 2Article 270

L/2015/007/AN · SECTION 2 - Drawback (Restitution de droits sur les matières premières transformées

Article 270 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Le remboursement total, partiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication de marchandises exportées est accordé par Décision du Ministre en charge des Douanes.

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