L/2015/007/AN · SECTION 1 - Principes
Article 169 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
L/2015/007/AN · SECTION 1 - Principes
Code — Code des douanes
Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.