L/2015/007/AN · SECTION 1 - Liquidation des droits et taxes
Article 154 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.
L/2015/007/AN · SECTION 1 - Liquidation des droits et taxes
Code — Code des douanes
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.