Article 152 — Code des douanes

1) Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après le résultat de la vérification et le cas échéant, conformément à la décision de la Commission de recours en matière douanière.

2) Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration.