Article 151 — Code des douanes

1) Dans le cas où le service des Douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur des marchandises et si le déclarant n’accepte pas l’appréciation du service, la contestation est portée devant la Commission de recours et d’expertise douanière, instituée par l’article 48 du présent Code.

2) Toutefois, il n’y a pas lieu de recourir à ladite Commission lorsqu’il est prévu une procédure particulière pour déterminer l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises,.