L/2015/007/AN · SECTION 4 - Opérateur Economique Agréé (OEA)
Article 145 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Le Statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) apporte aux entreprises bénéficiaires une reconnaissance officielle de qualité et de fiabilité par les Douanes. Elle offre la garantie d’un allégement des formalités et d’une fréquence limitée des contrôles douaniers.