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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 5CHAPITRE 1SECTION 4Article 145

L/2015/007/AN · SECTION 4 - Opérateur Economique Agréé (OEA)

Article 145 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Le Statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) apporte aux entreprises bénéficiaires une reconnaissance officielle de qualité et de fiabilité par les Douanes. Elle offre la garantie d’un allégement des formalités et d’une fréquence limitée des contrôles douaniers.

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