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AccueilTextesL/2015/007/ANTITRE 5CHAPITRE 1SECTION 4Article 146

L/2015/007/AN · SECTION 4 - Opérateur Economique Agréé (OEA)

Article 146 — Code des douanes

Code — Code des douanes

Un Arrêté du Ministre en charge des Douanes détermine les conditions et modalités dans lesquelles une entreprise peut bénéficier du statut d’opérateur économique agréé. Il détermine également les conditions dans lesquelles ledit statut peut être retiré.

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