L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Conduite et mise en douane à l’exportation
Article 109 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Les dispositions de l’article 108 ci-dessus, sont applicables aux aéronefs.
L/2015/007/AN · CHAPITRE 2 - Conduite et mise en douane à l’exportation
Code — Code des douanes
Les dispositions de l’article 108 ci-dessus, sont applicables aux aéronefs.