Code de la mutualité (1994)
CHAPITRE III - UNIONS ET FEDERATIONS
Art. 46 à 48 · 3 articles
Article 46
Les sociétés mutualistes peuvent constituer entre elles des unions qui ont notamment pour objet d'organiser des oeuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes en vue de poursuivre les mêmes buts.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.
Article 47
L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.
Article 48
Les dispositions prises par le présent décret en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d'unions des sociétés mutualistes.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts auprès des sociétés ou unions qui leur sont affiliées, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer.