Article 46 — Code de la mutualité (1994)

Les sociétés mutualistes peuvent constituer entre elles des unions qui ont notamment pour objet d'organiser des oeuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes en vue de poursuivre les mêmes buts.

Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.