Article 45 — Code de la mutualité (1994)

Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret sont applicables d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration A un ou plusieurs administrateurs provisoires, d'autre part, au retrait d'approbation du règlement d'une oeuvre sociale ou d'un service financier.

L'inobservation des conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique, peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l'application des articles 26 et 27 aux oeuvres sociales définies à l'.