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AccueilTextes juridiquesCode de la mutualité (1994)Titre III

Code de la mutualité (1994)

TITRE III - CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE

Art. 49 · 1 article

Article 49

Il est crée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un conseil supérieur de la mutualité dont la composition et les attributions sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.

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