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AccueilTextesCodeTITRE IIIArticle 49

Code · TITRE III - CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE

Article 49 — Code de la mutualité (1994)

Code — Code de la mutualité (1994)

Il est crée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale un conseil supérieur de la mutualité dont la composition et les attributions sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.

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