Article 48 — Code de la mutualité (1994)

Les dispositions prises par le présent décret en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d'unions des sociétés mutualistes.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts auprès des sociétés ou unions qui leur sont affiliées, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer.