Article 50 — Code de la mutualité (1994)

Les actes intéressant les sociétés mutualistes reconnues d'utilité publique sont exonérés de droit de timbre et d'enregistrement.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entre vifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles; Toutefois, sont exonérés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'inscription à la conservation foncière, les transferts effectués dans le cadre des opérations prévues par les articles 29 ,30,42,43,45 et 5 1 du présent décret.

Sont également exonérés du droit de timbre, les pouvoirs sous seing privé, les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, Ies reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au paiement des prestations.