Code de conduite de l'Agent public · L/2020/0026/AN
TITRE V - DE LA PROMOTION ET DU CONTROLE DES PRATIQUES DE L'ETHIQUE :
Art. 40 à 42 · 3 articles
Article 40
L'Etat ainsi que les établissements publics, les projets et programmes ainsi que les organes consultatifs, doivent entreprendre des actions de formation et de sensibilisation des Agents publics en matière d'éthique professionnelle et mettre en oeuvre les mesures adéquates devant permettre au public de dénoncer tout manquement, par un Agent public, aux devoirs de son état, à l'honneur et à la dignité de ses fonctions ou de son mandat.
Article 41
A l'entrée en vigueur de ce Code, les responsables de différents Services sont tenus d'organiser à l'intention des Agents publics en activité dans les services, des séances d'appropriation des dispositions du présent Code. Le service ayant dans ses attributions le recrutement et la promotion doit expliquer à l'Agent public les dispositions du présent Code et le mettre à sa disposition.
CHAPITRE 2 - DE LA CREATION D'UN OBSERVATOIRE DU CODE D'ETHIQUE DES AGENTS PUBLICS (OCEPAP)
Article 42
Il est créé un Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics, en sigle « OCEPAP ». L'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle a pour mission :
- D'assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du présent Code ;
- De veiller à tout instant, à la bonne application des dispositions du Code et de proposer aux autorités compétentes, les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner toute violation de la règlementation du Code ;
- De publier un rapport annuel sur l'application et l'efficacité des dispositions du présent Code.
La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle sont déterminés par un Décret du Président de la République.