Code de conduite de l'Agent public · L/2020/0026/AN
CHAPITRE 2 - DE LA CREATION D'UN OBSERVATOIRE DU CODE D'ETHIQUE DES AGENTS PUBLICS (OCEPAP)
Art. 42 · 1 article
Article 42
Il est créé un Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics, en sigle « OCEPAP ». L'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle a pour mission :
- D'assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du présent Code ;
- De veiller à tout instant, à la bonne application des dispositions du Code et de proposer aux autorités compétentes, les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner toute violation de la règlementation du Code ;
- De publier un rapport annuel sur l'application et l'efficacité des dispositions du présent Code.
La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle sont déterminés par un Décret du Président de la République.