Article 40 — Code de conduite de l'Agent public

L'Etat ainsi que les établissements publics, les projets et programmes ainsi que les organes consultatifs, doivent entreprendre des actions de formation et de sensibilisation des Agents publics en matière d'éthique professionnelle et mettre en oeuvre les mesures adéquates devant permettre au public de dénoncer tout manquement, par un Agent public, aux devoirs de son état, à l'honneur et à la dignité de ses fonctions ou de son mandat.