Article 39 — Code de conduite de l'Agent public

L'Etat est tenu de protéger l'Agent public contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit, dont il a pu être l'objet ou de réparer, le cas échéant, le préjudice subi. L'Etat doit assistance et secours aux agents publics en situation difficile à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

Il se subroge aux droits de l'Agent public victime pour obtenir de l'auteur des menaces ou d'attaques la restitution des sommes versées à l'Agent public.