Code civil · L/2019/035/AN
SECTION IV - DU CERTIFICAT DE NATIONALITE
Art. 178 à 179 · 2 articles
Article 178
Le président du tribunal de première instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité guinéenne à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité.
Article 179
Le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la nationalité guinéenne, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Le certificat de nationalité fait foi jusqu'à inscription de faux.