SECTION 5 - Des relations entre le détenteur et les communautés locales

Développement de la Communauté locale Tout titulaire d'un Titre d'exploitation minière doit contracter une Convention de Développement Local avec la Communauté locale résidant sur ou à proximité immédiate de son Titre d'exploitation minière. Les modalités d'élaboration de ces conventions sont définies par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et de la Décentralisation. L'objet de cette Convention de Développement Local est de créer les conditions favorisant une gestion efficace et transparente de la Contribution au Développement Local payée par le titulaire du Titre d'exploitation minière, et de renforcer les capacités de la Communauté locale dans la planification et la mise en oeuvre du programme de développement communautaire. La Convention de Développement Local doit inclure, entre autres, les dispositions relatives à la formation de la Communauté locale et plus généralement des Guinéens, les mesures à

prendre pour la protection de l'environnement et la santé de la Communauté locale, et les processus pour le développement de projets à vocation sociale. Les principes de transparence et de consultation seront appliqués à la gestion du Fonds de Développement Économique Local ainsi qu'à toute Convention de Développement Local qui sera publiée et rendue accessible à la Communauté locale. Le montant de la Contribution au Développement Local, contribution financière du titulaire d'un Titre d'exploitation minière au développement de la Communauté locale, est fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires de la société réalisé sur le Titre minier de la zone pour les substances minières de catégorie 1 et à 1 % pour les autres substances minières. Il est créé un Fonds de Développement Local (FDL) qui sera alimenté par cette Contribution au Développement Local du titulaire du Titre minier dès la Date de première production commerciale. Les modalités d'utilisation de cette Contribution au Développement Local et les règles de fonctionnement et de gestion du Fonds de Développement Local, sont définies par un décret du Président de la République.

Fermeture de l'exploitation Le titulaire d'un Titre d'exploitation minière est tenu de tout mettre en oeuvre afin de procéder à la fermeture de son exploitation de manière progressive et ordonnée afin de préparer la Communauté locale à la cessation de ses activités. Il en avisera les administrations concernées au minimum douze mois avant la date prévue de fermeture et préparera, six mois avant cette date de fermeture, en collaboration avec l'Administration du territoire et la Communauté locale, un plan de fermeture de ses opérations d'exploitation. Dans le cadre de ce plan, l'avis des services techniques compétents est requis en vue de déterminer la conformité et l'aptitude des mesures visant à viabiliser la zone de manière à la rendre compatible avec toute forme de vie et d'activité dans la zone, à savoir : l'élimination des risques nuisibles à la santé et à la sécurité des personnes ; la restitution du site dans un état acceptable par la Communauté locale ; et le rétablissement de la végétation avec des caractéristiques identiques à celles de la végétation du milieu environnant.