SECTION 1 - Des relations entre mines voisines

Travaux d'intérêt commun Dans le cas où il serait nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but soit de mettre en communication des Mines voisines pour les besoins de leur aérage ou de l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'écoulement des eaux, de transport ou de secours destinées au service des Mines voisines, les titulaires des Titres miniers considérés ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux et sont tenus d'y participer chacun à proportion de ses intérêts.

Responsabilité civile Lorsque les travaux du titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation occasionnent des dommages aux activités du titulaire d'un autre Titre minier ou Autorisation, réparation est due à ce dernier dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile.

Exceptions Par exception à l'article précédent, lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, il y aura, de ce seul fait, lieu à une indemnité qui sera fixée en tenant compte également des éventuels avantages résultant par endroits ou par moment pour l'exploitation de la mine qui subit le dommage, d'un meilleur écoulement des eaux imputables aux travaux de la mine voisine considérée.

Bande frontalière

Le Titre minier ou un arrêté ultérieur du Ministre en charge des Mines, pris sur recommandation de la DNM, peut créer une bande frontalière de largeur raisonnable dans laquelle les travaux du titulaire d'un Titre minier sont restreints ou interdits en vue de protéger les travaux sur une mine voisine qui est en exploitation ou qui pourrait l'être. La création de cette bande frontalière ne donne aucun droit à indemnité aux titulaires en présence.

Différends non réglés La Direction Nationale des Mines sera informée par les parties de tout différend minier entre Mines voisines qui n'aurait pas été réglé à l'amiable.