Article 115 — Code minier

Travaux d'intérêt commun Dans le cas où il serait nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but soit de mettre en communication des Mines voisines pour les besoins de leur aérage ou de l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'écoulement des eaux, de transport ou de secours destinées au service des Mines voisines, les titulaires des Titres miniers considérés ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux et sont tenus d'y participer chacun à proportion de ses intérêts.