Article 114 — Code minier

Indemnisation Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation dont les travaux sont affectés par des mesures prises en application de l'article précédent ou par le retrait de telles mesures est indemnisé par État pour les ouvrages qu'il doit démolir et pour ceux qui deviennent inutiles, lorsque ces ouvrages ont été édifiés avant la notification de l'arrêté visé à l'article précédent. Pour obtenir cette indemnité, le titulaire doit fournir à l'Administration minière un état des dépenses qu'il a engagées et des coûts qu'il a supportés pour les ouvrages démolis ou devenus inutiles. Ces dépenses et coûts devront faire l'objet d'une expertise en vue de leur approbation par le Ministre.