Article 118 — Code minier

Bande frontalière

Le Titre minier ou un arrêté ultérieur du Ministre en charge des Mines, pris sur recommandation de la DNM, peut créer une bande frontalière de largeur raisonnable dans laquelle les travaux du titulaire d'un Titre minier sont restreints ou interdits en vue de protéger les travaux sur une mine voisine qui est en exploitation ou qui pourrait l'être. La création de cette bande frontalière ne donne aucun droit à indemnité aux titulaires en présence.