Article 117 — Code minier

Exceptions Par exception à l'article précédent, lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, il y aura, de ce seul fait, lieu à une indemnité qui sera fixée en tenant compte également des éventuels avantages résultant par endroits ou par moment pour l'exploitation de la mine qui subit le dommage, d'un meilleur écoulement des eaux imputables aux travaux de la mine voisine considérée.