CHAPITRE 5 - Garanties générale

Libertés générales Dans le cadre des accords internationaux et du respect des lois et règlements de la République de Guinée, sont garantis aux personnes visées à l'article 15 : le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser leur entreprise ; le droit d'embauche et de licenciement conformément aux lois et règlements en vigueur ; le libre accès aux matières ; la libre circulation en République de Guinée de leur personnel et de leurs produits ; le droit d'importer des biens et services ainsi que des fonds nécessaires aux activités ; le droit de disposer des produits sur les marchés internationaux ; d'exporter et de disposer des produits sur les marchés extérieurs.

Non-discrimination Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les employeurs et les employés étrangers sont soumis aux lois et règlements de la République de Guinée sans discrimination aucune par rapport aux nationaux guinéens. Ils peuvent faire partie des organismes de défense professionnelle dans le cadre des lois et règlements de la République de Guinée et s'y faire représenter dans les mêmes conditions que les entreprises et les particuliers de nationalité guinéenne.