2011-06 · CHAPITRE 5 - Garanties générale
Article 96 — Code minier
Code — Code minier
Non-discrimination Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les employeurs et les employés étrangers sont soumis aux lois et règlements de la République de Guinée sans discrimination aucune par rapport aux nationaux guinéens. Ils peuvent faire partie des organismes de défense professionnelle dans le cadre des lois et règlements de la République de Guinée et s'y faire représenter dans les mêmes conditions que les entreprises et les particuliers de nationalité guinéenne.