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AccueilTextes2011-06TITRE 2CHAPITRE 5Article 95

2011-06 · CHAPITRE 5 - Garanties générale

Article 95 — Code minier

Code — Code minier

Libertés générales Dans le cadre des accords internationaux et du respect des lois et règlements de la République de Guinée, sont garantis aux personnes visées à l'article 15 : le droit de disposer librement de leurs biens et d'organiser leur entreprise ; le droit d'embauche et de licenciement conformément aux lois et règlements en vigueur ; le libre accès aux matières ; la libre circulation en République de Guinée de leur personnel et de leurs produits ; le droit d'importer des biens et services ainsi que des fonds nécessaires aux activités ; le droit de disposer des produits sur les marchés internationaux ; d'exporter et de disposer des produits sur les marchés extérieurs.

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