Article 94 — Code minier

Solidarité Les titulaires de Titres miniers ou d'Autorisations demeurent solidaires de leurs amodiataires et Sous-Traitants en ce qui concerne les activités, objet de l'Amodiation et/ou de la soustraitance. La solidarité s'applique en ce qui concerne les obligations douanières mais elle est exclue en matière de fiscalité intérieure. Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d'un Titre minier ou d'une Autorisation d'exploitation de carrières, elles agissent à titre conjoint et solidaire.