Article 93 — Code minier

Incapacités Aucune personne physique ne peut obtenir ni détenir un Titre minier ou une Autorisation en cas : d'incompatibilité de son statut avec l'exercice des activités commerciales ; de condamnation à une peine d'emprisonnement pour infraction aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application ; de non-conformité de sa demande aux exigences du présent Code et de ses textes d'application.