Article 92 — Code minier

Obligation de se conformer Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol ou de droits de surface ne peut, sur le territoire de la République de Guinée, ainsi que dans sa Zone économique exclusive, se livrer à l'une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 ci-dessus, sans se conformer aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application. Le refus total ou partiel de la part de État d'octroyer un Titre minier ou une Autorisation n'ouvre droit à aucune indemnisation pour le demandeur débouté dont la demande ne répond pas aux exigences du présent Code. Aucune personne morale ne peut obtenir un Titre d'exploitation minière ou une Autorisation d'exploitation de carrières si elle n'est pas constituée conformément à l'acte uniforme de l'OHADA relatif aux droits des Sociétés Commerciales et du GIE.