Article 33 — Code minier

Renouvellement La validité du Permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle est, sur la demande de son titulaire et sous les mêmes conditions que pour l'octroi du Permis, renouvelée à plusieurs reprises, chaque fois pour des périodes de cinq ans au plus, lorsque le titulaire a exécuté les obligations mises à sa charge lors de la délivrance ou du renouvellement du Titre et celles résultant du présent Code, de ses textes d'application et du cahier des charges ou de la Convention minière.