Article 87 — Code foncier et domanial

Les zones d'aménagement urbain sont des zones à l'intérieur desquelles une personne publique y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou pour faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette personne a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé dans des Collectivités Territoriales ou parties de Collectivités Territoriales ou ensembles de Collectivités Territoriales, des zones d'aménagement ne peuvent y être créées qu'à l'intérieur des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future, délimitées par ce plan. Le plan d'aménagement de la zone est établi selon la même procédure que le plan d'occupation des sols et se substitue à lui ou au Règlement National d'Urbanisme si la zone est créée sur un territoire non soumis à un plan d'occupation des sols. La procédure et les règles de fonctionnement des zones d'aménagement urbain sont précisées par Décret.