Article 88 — Code foncier et domanial

Les règles applicables aux opérations, autres que celles réalisées dans les zones d'aménagement, ayant pour objet ou ayant pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, sont déterminées par Décret. En cas d'inobservation de ces règles, la nullité des ventes et des locations peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du représentant de l'Etat. Toutefois, les ventes ou les locations de parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées. L'action en Justice née de la violation de la Réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété au Service chargé de la Gestion de la Documentation Foncière.