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AccueilTextes092/019TITRE IIICHAPITRE 1SECTION 2Article 64

092/019 · SECTION 2 - Transfert de propriété et droit de rétrocession

Article 64 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.

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