092/019 · SECTION 1 - La phase administrative
Article 62 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Les opérations intéressant la Défense Nationale peuvent être déclarées d'utilité publique sans enquête préalable, par Décret.
092/019 · SECTION 1 - La phase administrative
Code — Code foncier et domanial
Les opérations intéressant la Défense Nationale peuvent être déclarées d'utilité publique sans enquête préalable, par Décret.