092/019 · SECTION 1 - Du plan foncier
Article 6 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La Fiche Individuelle permet d'identifier les ayants droit : elle mentionne leurs droits, qu'il s'agisse de propriété, des autres droits réels, de droits personnels ou de droits tenus d'une autorisation administrative.