092/019 · SECTION 2 - Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation
Article 43 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Le terrain attribué est inscrit au Plan Foncier et immatriculé au Livre Foncier. L'acte d'attribution est inscrit au Plan Foncier et au Livre Foncier. Cette inscription donne lieu à établissement du Titre Foncier au nom du bénéficiaire. Mention est faite au Plan Foncier et au Titre Foncier, s'il y a lieu, des conditions particulières de l'attribution.