092/019 · SECTION 2 - Reconnaissance de la propriété en cas d'absence d'occupation
Article 42 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Le Maire ou le Préfet attribue le terrain par Arrêté qui détermine, s'il y a lieu les conditions particulières, notamment de mise en valeur, auxquelles est soumise l'attribution, en raison de la situation ou de la destination du terrain.